J.O. 38 du 14 février 2003
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Arrêté du 5 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301051A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo en date du 15 novembre 2002 et du 10 janvier 2003 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 novembre 2002 notifié le 27 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3 500 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 du port de commerce de Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz